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Intervention de Frédéric Descrozaille

Réunion du mardi 12 novembre 2019 à 18h10
Mission d'information sur l'évaluation de la concrétisation des lois

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédéric Descrozaille :

Merci, monsieur le directeur, pour votre présence et vos réponses.

Je voudrais revenir sur les contradictions entre textes. Vous avez dit que le préfet interprète, conseille et applique. J'aimerais savoir qui – l'administration centrale ou le préfet – a autorité sur quels services. En ce qui concerne le droit de la concurrence dans le domaine de l'agriculture, il y a une contradiction dans l'interprétation de la loi – et non dans la loi elle-même, je tiens beaucoup à cette précision. L'administration centrale du ministère de l'agriculture applique ce qu'elle sait du droit communautaire : celui-ci autorise certaines concertations prix-volume, par exemple au niveau d'une union de coopératives. Or un autre service, déconcentré, qui relève de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), peut avoir une autre interprétation, plus stricte : il peut « retoquer » une politique qualité d'une union de coopératives au motif qu'il s'agirait d'une entente.

Selon mon expérience, cela ne relève pas du préfet mais de l'administration centrale. Je sais bien que l'administration est censée être une et indivisible, mais c'est plus ou moins vrai selon les cas. Un député, même s'il connaît l'esprit de la loi et le sujet, ne peut pas dire avec le préfet, ou à ses côtés – je crois, en tout cas, qu'on ne peut pas agir au niveau local, sous l'autorité du préfet – comment s'applique la loi : on ne peut pas dire à tel service déconcentré comment il doit agir. La question « remonte » : elle se joue au niveau des administrations centrales. C'est donc beaucoup plus compliqué, beaucoup moins lisible sur le terrain pour les acteurs concernés : on ne sait pas quel jeu d'influence va avoir lieu à Paris, et cela donne l'image d'un pouvoir trop concentré, éloigné des réalités. Dans ce type de cas, pouvez-vous nous dire concrètement ce qui se passe ?

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