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Intervention de Alain Espinasse

Réunion du mardi 12 novembre 2019 à 18h10
Mission d'information sur l'évaluation de la concrétisation des lois

Alain Espinasse, directeur de la modernisation et de l'administration territoriale au ministère de l'Intérieur :

C'est une question difficile. Il faudrait m'indiquer un cas très précis pour que je puisse faire une réponse précise. Je pense qu'il y a, de toute manière, la volonté d'appliquer au mieux la réglementation localement.

La question que vous posez est de savoir si, lorsque l'application, la traduction ou l'interprétation qui est faite de la réglementation par un service de la DGCCRF ne correspond pas à ce que la collectivité ou l'entreprise souhaiterait, le préfet peut être saisi d'un défaut d'interprétation.

On peut être dans un champ qui échappe totalement au préfet. C'est le cas pour certaines actions menées par la DGCCRF, notamment en matière de contrôle, ou pour certaines compétences de l'inspection du travail et des services vétérinaires – tout ce qui relève de la police, notamment. Si on n'est pas dans ce type de cas, il faut saisir le préfet pour qu'il saisisse ensuite son administration centrale – je ne peux pas vous faire de meilleure réponse. Nous pouvons voir avec les collègues concernés comment on peut faire bouger les lignes. Il est clair que si le dialogue se déroule entre la DGCCRF et le ministère de l'agriculture et que l'on ne sort pas de ce cercle, il sera difficile pour le préfet d'avoir connaissance du sujet et d'intervenir. Le plus simple est de faire remonter la question au préfet.

Le ministère de l'Intérieur n'est pas omniscient et il n'a pas compétence pour appliquer des textes qui relèvent d'autres ministères, mais il peut jouer un rôle de coordination, en tant que responsable des préfets. Le ministère peut, et il le fait assez régulièrement, pointer des incohérences d'interprétation des textes entre deux niveaux – le niveau central et le niveau local. Je ne sais pas si je réponds complètement à votre question, mais voilà le modus operandi que je peux vous indiquer.

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