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Intervention de Alain Espinasse

Réunion du mardi 12 novembre 2019 à 18h10
Mission d'information sur l'évaluation de la concrétisation des lois

Alain Espinasse, directeur de la modernisation et de l'administration territoriale au ministère de l'Intérieur :

Je peux vous donner quelques exemples très concrets de champs dans lesquels le préfet n'a pas d'autorité. C'est notamment vrai pour tout ce qui est fiscal : cela relève localement du directeur départemental des finances publiques (DDFIP). Il y a aussi le cas des polices exercées sous le contrôle de l'autorité judiciaire, comme les contrôles des services vétérinaires, avec des contraventions à la clef. Ces sujets échappent au préfet en application de deux grands principes : celui de la séparation entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire et celui de la séparation entre l'ordonnateur et le comptable – ce qui concerne tous les services fiscaux.

Néanmoins, le préfet représente l'ensemble des membres du Gouvernement. À ce titre, il peut se faire l'écho auprès du ministre de l'Action et des comptes publics – ou du ministre en charge de la fiscalité – d'un certain nombre de problèmes d'interprétation qui peuvent se produire localement. Le préfet a un avantage par rapport au DDFIP – et ce n'est pas un jugement de valeur : il a un champ d'intervention beaucoup plus transversal.

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