Intervention de Cendra Motin

Réunion du mardi 12 novembre 2019 à 19h10
Mission d'information sur l'évaluation de la concrétisation des lois

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCendra Motin :

Votre exposé est passionnant et je me dis, en vous écoutant, que le Sénat a de l'avance sur nous, même si l'Assemblée nationale réalise chaque année deux rapports importants sur l'application des lois de finances et celle de la loi de financement de la sécurité sociale. Celui réalisé par rapporteur général du budget est à la fois quantitatif et qualitatif et aborde de très nombreux sujets.

Je voulais vous interroger sur le nouveau conseiller dont nos ministres vont être dotés, et qui sera chargé du suivi et de l'exécution des réformes. Il assurera le service après-vote et s'assurera, avec nous, que les réformes que nous votons trouvent une vraie traduction dans la vie des Français. Je voulais avoir votre sentiment sur l'utilité d'avoir de tels conseillers au sein des ministères alors que, constitutionnellement, le rôle de contrôle est une prérogative du Parlement.

Ma deuxième question concerne la loi pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC), dont plusieurs dispositions visaient à fluidifier l'entrée en application des textes de loi. Nous avions même songé à introduire des délais très stricts pour la parution des décrets. Avez-vous le sentiment que cette loi a un peu changé les choses ou pas du tout ?

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