Intervention de Valérie Létard
Réunion du mardi 12 novembre 2019 à 19h10
Mission d'information sur l'évaluation de la concrétisation des lois
Valérie Létard, vice-présidente du Sénat, présidente de la délégation du bureau chargée du travail parlementaire, de la législation en commission, des votes et du contrôle :
Il peut y avoir des tas d'explications différentes. Nous n'avons pas de pouvoir de coercition sur le Gouvernement : s'il ne veut pas nous remettre le rapport dans les six mois, nous ne pouvons rien faire.
Madame la présidente, il est vrai que le SGG fait, de son côté, un travail important, puisqu'il recense tous les décrets signés par le Premier ministre. Mais il ne prend pas en compte les arrêtés et ne va pas chercher les informations auprès des ministères.
