Intervention de Valérie Létard
Réunion du mardi 12 novembre 2019 à 19h10
Mission d'information sur l'évaluation de la concrétisation des lois
Valérie Létard, vice-présidente du Sénat, présidente de la délégation du bureau chargée du travail parlementaire, de la législation en commission, des votes et du contrôle :
L'article 67 de la loi de 2004 prévoit qu'un rapport d'application de la loi soit publié dans les six mois suivant sa date d'entrée en vigueur. Nous constatons que ce n'est que rarement le cas, puisque seuls 35 % des rapports sont remis en temps et en heure. Je ne sais pas l'expliquer et j'ignore, par exemple, si les ordonnances sont comptabilisées.
