Intervention de Alain Lambert

Nous avons été entendus dans le cadre des travaux d'une mission d'information de la commission des Lois sur l'évaluation de la loi portant nouvelle organisation de la République (NOTRe) et nous disions au président de cette mission à quel point nous tenions à cette mesure. Un amendement visant à obliger l'administration centrale à expliquer son refus, déposé par M. Alain Richard, sénateur et membre du parti présidentiel, a été adopté par le Sénat au cours de l'examen du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. Le rapporteur de la commission des Lois de l'Assemblée nationale a par la suite déposé un amendement, qui a été adopté, visant à supprimer ce que le Sénat avait introduit. Les administrations centrales se frottent les mains en constatant qu'elles n'auront pas à s'expliquer sur les refus qu'elles opposent aux propositions du CNEN.

Nous avions anticipé la difficulté et essayé d'obtenir l'introduction de cette disposition dans le projet initial. En réunion interministérielle, cela a été refusé. Nous voyons bien que les administrations centrales sont à l'origine de ce refus. Madame la présidente, je ne veux pas vous forcer la main. Je respecte le Parlement, mais il ne s'agit pas d'un sujet de politique politicienne. Nous voulons nous doter des moyens de faire respecter la volonté du législateur !