Intervention de Patrice Anato

Réunion du mercredi 27 novembre 2019 à 15h00
Commission des affaires européennes

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrice Anato, rapporteur :

Je voulais simplement revenir sur le but de notre proposition de tribunal spécialisé, qui n'est pas de vider de son sens le Tribunal d'instance existant, mais bien de créer un tribunal avec des compétences spécifiques pour lutter contre l'allongement des délais de procédure.

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