Intervention de Véronique Riotton
Séance en hémicycle du lundi 9 décembre 2019 à 21h30
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Article 1er ae
Véronique Riotton, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Les mesures économiques et sociales d'accompagnement des restructurations ne relèvent pas du code de l'environnement, mais des dispositions de l'État en matière de travail et d'emploi. Elles sont transverses à tous les secteurs et ne peuvent donc résulter d'une législation particulière. Avis défavorable.
