Intervention de Véronique Riotton
Séance en hémicycle du lundi 9 décembre 2019 à 21h30
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Article 1er b
Véronique Riotton, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Il s'agit d'intégrer le dispositif au bon endroit du code de la consommation, donc de définir l'opération comme une publicité trompeuse, et non agressive.
