Intervention de Brune Poirson

De mon point de vue, vos amendements n'apportent pas grand-chose au texte car la concertation avec les parties prenantes est déjà une pratique systématique. De même, nous nous efforçons de vérifier la compatibilité de ces dispositions avec le droit européen. Je ne pense pas qu'il soit très utile d'apporter ces précisions dans la législation française. C'est pourquoi je donne un avis défavorable.