Intervention de Brune Poirson

Séance en hémicycle du lundi 9 décembre 2019 à 21h30
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Article 1er

Brune Poirson, secrétaire d'état auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire :

L'avis est défavorable : les modalités d'application de l'article devront être définies plus tard, dans le cadre du décret d'application.

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