Intervention de Vincent Descoeur

Séance en hémicycle du mardi 10 décembre 2019 à 21h30
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVincent Descoeur :

La dématérialisation de l'information, rendue possible par la mention « par tout autre procédé approprié », n'assure pas que le consommateur dispose de l'information relative à la réparabilité au moment de l'acte d'achat. D'où la précision proposée dans cet amendement : cette information doit être délivrée en magasin et au moment de l'acte d'achat.

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