Intervention de Véronique Riotton

Ce qui a guidé nos travaux, c'est la volonté de responsabiliser le consommateur, notamment en lui permettant de réparer son produit plutôt que de l'échanger à neuf. Or l'instauration d'une durée légale de réparabilité pourrait induire des distorsions de comportement qui auraient des effets contraires au but recherché.

L'extension de la garantie lorsque le produit a été réparé, introduite par la rapporteure pour avis à l'article 4 bis A, permet davantage, me semble-t-il, d'atteindre votre objectif, madame la députée, que nous soutenons. Avis défavorable.