Intervention de Bertrand Pancher

Madame la secrétaire d'État, quelles seront les sanctions encourues par les entreprises qui n'afficheraient pas ces indices ? Corapporteur de la loi dite Grenelle 2, loi de mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, et surtout co-auteur du rapport d'information sur sa mise en application, j'ai été très surpris de constater que 25 % des mesures qu'elle contenait n'étaient assorties d'aucune sanction pour les contrevenants, qu'il s'agisse d'entreprises ou de collectivités, de sorte que ces dispositions pouvaient ne pas être appliquées.