Intervention de Brune Poirson

Madame la députée, vous avez raison d'insister sur ce point, qui est absolument essentiel. Cependant, cette précision est un peu incertaine juridiquement. Les points que vous soulevez dans votre amendement seront néanmoins pris en compte, notamment lors de l'élaboration des décrets d'application. Je propose donc le retrait de cet amendement, à défaut de quoi j'émettrai un avis défavorable.