Intervention de M'jid El Guerrab

Le décret du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets est aujourd'hui mal respecté. Afin de remédier à cet état de choses et de faciliter les contrôles, cet amendement tend à prévoir que l'attestation annuelle de collecte et de valorisation des cinq flux de déchets est mise en ligne sur une plateforme dédiée, consultable par le grand public, pour plus de transparence, et donc par les donneurs d'ordres publics et privés. Les collectivités territoriales pourraient ainsi, par exemple, poser des conditions spécifiques pour l'accès aux marchés publics ou aux aides.