Intervention de Brune Poirson
Séance en hémicycle du mardi 10 décembre 2019 à 21h30
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Après l'article 3
Brune Poirson, secrétaire d'état auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire :
Au-delà des arguments apportés par Mme la rapporteure, votre amendement fait référence à une attestation prévue par un décret. Nous ne pouvons donc pas inscrire cette obligation dans la partie législative du code de l'environnement.
Je propose donc le retrait de l'amendement ; à défaut, avis défavorable.
