Intervention de Véronique Riotton

Séance en hémicycle du mercredi 11 décembre 2019 à 15h00
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Riotton, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :

Je prendrai le temps de développer ma réponse, parce que de nombreux amendements portent sur cette question de durée – mon explication servira donc aussi pour les suivants.

La directive européenne sur l'écoconception des produits liés à l'énergie et ses règlements d'application prévoient déjà des durées de disponibilité minimales pour les pièces de certains appareils électriques et électroniques : sept ans au minimum pour les appareils de réfrigération, dix ans pour les lave-linges ou pour les lave-vaisselles.

Vos propositions iraient bien au-delà du droit européen, en ciblant tous les produits électriques et électroniques. Ce n'est pas pertinent pour l'ensemble des pièces concernées. C'est pourquoi nous proposons de fixer la durée minimale de disponibilité à cinq ans, sachant qu'il est possible d'aller au-delà, dès lors que les contraintes imposées par le droit européen dans ce domaine sont respectées. Avis défavorable.

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