Intervention de Jean-Yves Bony

Séance en hémicycle du mercredi 11 décembre 2019 à 15h00
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Bony :

À l'alinéa 2 de l'article 4, il est prévu que la durée de disponibilité des pièces détachées sera fixée par décret en Conseil d'État. Il n'y a donc pas lieu d'en définir une dans la loi – fût-elle minimale.

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