Intervention de Patricia Mirallès

Séance en hémicycle du mercredi 11 décembre 2019 à 15h00
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatricia Mirallès :

Certaines réparations pouvant être effectuées par le consommateur, il est normal que ce dernier puisse, s'il le souhaite, se procurer les pièces détachées indispensables à cet effet, sans forcément passer par le truchement d'un vendeur ou d'un réparateur.

L'amendement vise à obliger le fabricant ou l'importateur à fournir en pièces détachées dans un délai de deux mois non seulement les vendeurs professionnels et les réparateurs, agréés ou non, mais aussi les consommateurs.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion