Intervention de Brune Poirson

Séance en hémicycle du mercredi 11 décembre 2019 à 15h00
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Article 4

Brune Poirson, secrétaire d'état auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire :

Le code de la consommation prévoit d'ores et déjà que, si un vendeur ou un importateur fournit des informations sur la durée de disponibilité des pièces détachées, alors il est obligé de les fournir si on les lui demande. Avis défavorable.

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