Intervention de Vincent Descoeur

Séance en hémicycle du mercredi 11 décembre 2019 à 15h00
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVincent Descoeur :

Cet amendement propose de préciser que « les metteurs sur le marché livrent, sans intermédiaire, en pièces détachées l'ensemble des réparateurs professionnels ». À l'heure actuelle, la distribution se fait dans des conditions qui ne sont pas équitables, certains réparateurs n'ayant pas accès aux pièces détachées dans les mêmes conditions que les autres. Nous proposons de mettre fin à cette situation.

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