Intervention de Delphine Batho

Séance en hémicycle du mercredi 11 décembre 2019 à 15h00
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Batho :

Il propose d'expérimenter la TVA dite circulaire, c'est-à-dire un taux réduit de TVA pour les activités de réparation d'appareils électroménagers et électroniques.

Le but de la TVA circulaire est de créer une fiscalité verte positive. Les produits et les activités non vertueux ont en réalité des coûts cachés, gratuits pour les producteurs : ils contribuent à la destruction du climat, des ressources et de la nature, alors que les activités et les produits vertueux pâtissent initialement, lors de leur mise sur le marché, d'un désavantage compétitif. On ne doit donc pas leur appliquer le même taux de TVA.

La TVA est certes soumise à la réglementation européenne, mais celle-ci n'empêche pas l'expérimentation d'un taux réduit pour une durée déterminée sur un secteur d'activité extrêmement précis – en l'occurrence, celui de la réparation des appareils électroménagers et électroniques. Tous les éléments techniques existent pour mener cette expérimentation, grâce notamment à l'étude MODEXT qui avait été effectuée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie – ADEME.

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