⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commission
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.
Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

Intervention de Jean-Yves le Drian

Réunion du vendredi 27 octobre 2017 à 15h05
Commission élargie : finances - affaires étrangères

Jean-Yves le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères :

Comme l'indiquait votre rapporteur spécial, des normes fixées par l'OCDE définissent ce qui entre dans l'aide publique au développement. La Chine perçoit encore aujourd'hui une aide au développement de notre part en faveur de l'écolage – frais d'inscription et soutien à l'enseignement. Les montants en question sont toutefois relativement marginaux.

Nous respectons scrupuleusement les critères de l'OCDE en matière de comptabilité de l'aide publique au développement. Ils permettent les comparaisons internationales et l'analyse de l'action réelle d'un État dans ce domaine. De plus, il n'en existe pas d'autres.

Je me propose donc de poser la question de l'intégration de la dépense fiscale qui résulte des avantages fiscaux liés aux dons en faveur de l'aide au développement. Les interventions fiscales sont différentes selon les pays, et nous ne pouvons pas décider seuls d'intégrer une réduction d'impôt à notre aide au développement. J'ai en tout cas pris bonne note de votre remarque, monsieur le rapporteur spécial.

Vous avez bien voulu reconnaître l'inversion de tendance que le Gouvernement a proposée à la demande du Président de la République. Elle n'en est qu'à ses débuts. Pour atteindre l'objectif de 0,55 % du PIB en 2022, notre aide au développement devra passer de 8,6 à 15 milliards d'euros – si l'on prend en compte l'évolution tendancielle du PIB. Nous devrons donc consentir un effort très significatif, et il est clair que même si l'augmentation des crédits pour 2018 se reproduisait, elle ne serait pas suffisante pour atteindre l'objectif fixé. C'est la raison pour laquelle le Président de la République m'a demandé de tracer une trajectoire de mobilisation financière qui mènera au résultat attendu. Je rejoins l'analyse du rapporteur qui considère que l'heure de vérité sera celle du prochain budget.

Il est vrai que plus les autorisations d'engagement sont importantes, plus on est certain d'avoir des crédits de paiement par la suite. C'est pourquoi les AE ont été augmentées de manière sensible, de 80 millions d'euros. Il s'agit d'un signe positif pour la mobilisation des CP dans les années à venir, la durée d'un projet tournant autour de quatre ou cinq ans. Il faut essayer d'être le plus rapide possible, mais c'est parfois extrêmement difficile. On dira sans doute que nous aurions pu être plus ambitieux, mais le choix a été fait de remettre la situation à plat. Les années importantes, je le répète, seront 2019 et 2020.

Je partage une grande partie des observations de M. Hubert Julien-Laferrière. On peut être efficace et soutenir le multilatéralisme en privilégiant l'aide bilatérale : les objectifs sont les mêmes. Par ailleurs, on a réduit d'autant plus facilement – et nécessairement – l'aide bilatérale que celle multilatérale était souvent obligatoire : le bilatéral était donc une variable d'ajustement incontournable, de sorte qu'elle n'était plus variable en réalité. L'effort consenti pour le renforcement du bilatéral est significatif et ce sera évidemment un sujet prioritaire dans le cadre des hausses budgétaires à venir. J'y veillerai en particulier, car cela constitue la signature de la France.

On pourrait se rassurer en se disant que nous sommes de grands contributeurs du Fonds européen de développement (FED) – nous représentons 17 % du total, ce qui n'est pas rien, et nos orientations sont prioritaires, notamment pour ce qui est de nos pays-cibles – mais la signature n'est pas celle de la France. Il faut que nous puissions faire valoir notre place.

Je suis très attaché à ce que nous ayons une relation particulièrement dynamique avec les collectivités territoriales en matière d'aide publique au développement. Néanmoins, il ne faut pas surestimer leur part : elle s'élève à 83 millions d'euros. Ce chiffre est significatif sans être exorbitant. On doit assurer une synergie. J'ai été très frappé de voir que le Mali, dont je suis de près la situation, est le pays ayant le plus de partenariats avec nos collectivités territoriales, depuis très longtemps. Or, on ne peut pas dire que le résultat global ait été spectaculaire en matière de développement. Il faut que l'aide soit cohérente, notamment dans un tel pays. C'est le rôle de la Commission nationale de la coopération décentralisée, qui regroupe les élus des collectivités intervenant en la matière. J'ai par ailleurs nommé une ambassadrice chargée plus particulièrement de ce dossier. J'ajoute que les collectivités interviennent essentiellement dans dix pays, dont je pourrais vous fournir la liste. Je le répète : il faut une action coordonnée.

On doit terminer le regroupement de l'expertise, en effet. Nous y sommes prêts, grâce à un outil qui a fait ses preuves. Il est d'ailleurs sollicité par de nombreux partenaires, en particulier européens. Qu'il y ait un seul pilotage politique, c'est le cas dès à présent : j'ai la responsabilité du programme concerné. Au-delà, un regroupement serait conforme au bon sens, qui finit toujours par gagner…

Le plus important est d'introduire une simplification dans notre aide publique au développement. Je suis très frappé par la diversité des outils et des fonds, qui jouent des rôles complémentaires ou non. Il faut mettre un peu d'ordre afin que notre aide soit suffisamment lisible et significative. Cela concerne aussi l'AFD, qui a développé son rôle de banquier du développement, mission très importante, mais doit centrer ses missions sur les objectifs que le Gouvernement lui donne. Le prochain CICID, qui se tiendra au mois de février, sera l'occasion de clarifier des orientations qu'il faut rappeler régulièrement pour éviter des dérives inhérentes à tout organisme un peu indépendant.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion