Intervention de Véronique Riotton

Séance en hémicycle du mercredi 11 décembre 2019 à 15h00
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Après l'article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Riotton, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :

Des sanctions importantes existent déjà, qui s'appliquent à chaque constat de produit en défaut. Il n'est donc nul besoin d'inscrire cette précision dans le code de la consommation. C'est pourquoi je vous demande le retrait de l'amendement, faute de quoi j'émettrai sur celui-ci un avis défavorable.

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