Intervention de Mathilde Panot

Séance en hémicycle du mercredi 11 décembre 2019 à 15h00
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Article 4 bis a

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMathilde Panot :

Il vise également à allonger la durée légale de conformité, en la passant de deux à cinq ans, voire à dix ans pour certaines catégories de produits, tels que le gros électroménager.

Voilà au moins six ans que l'extension de la garantie est évoquée : en effet, elle était déjà inscrite dans la deuxième feuille de route pour la transition écologique, publiée en septembre 2013. Il est vraiment temps d'agir sur cette question, d'autant que si la mesure semble très ciblée, l'extension de la garantie amorce en réalité un changement radical de modèle de consommation et de production.

Je tiens à préciser aux collègues qui seraient dubitatifs et penseraient que les prix augmenteraient en raison de l'allongement de la garantie, que des études ont été menées. En particulier, une étude allemande de 2016 montre que les prix des biens n'ont pas augmenté entre 1998 et 2004, malgré un premier allongement de la garantie, passée de six mois à deux ans. Par ailleurs, l'UFC-Que Choisir estime dans une étude parue la même année que l'augmentation de la garantie aura pour conséquence une baisse des marges des distributeurs sur les extensions de garantie – celles-ci sont tout de même estimées à environ 50 % : c'est énorme. Il est très important d'augmenter le délai de garantie.

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