Intervention de Graziella Melchior

Si je suis consciente des enjeux liés à l'obsolescence programmée, que vous avez détaillés, je pense que les indices de durabilité et de réparabilité, mesures défendues par la rapporteure Véronique Riotton, permettront des avancées sur ce sujet.

Sur l'amendement no 31 , les amendements identiques nos 18 , 478 , 619 , 699 , 1381 , 1694 , 2205 et 2243 , l'amendement no 774 , les amendements identiques nos 19 et 90 , ainsi que sur les amendements nos 1279 rectifié et 1598 rectifié , qui visent tous à augmenter la durée de la garantie légale de conformité, l'avis est défavorable.

Si je comprends bien l'objectif poursuivi par ces amendements, j'y suis défavorable pour plusieurs raisons.

Premièrement, ces amendements soulèvent une question de conformité avec le droit de l'Union européenne. Tous, à l'exception de l'amendement no 1598 rectifié , visent à étendre non seulement la garantie légale de conformité mais aussi la durée au cours de laquelle la charge de la preuve de l'origine du défaut incombe au vendeur. Or le droit européen nous interdit de porter cette durée au-delà de deux ans – je vous renvoie à cet égard à l'article 11 de la directive du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, qui sera bientôt transposée en droit interne.

Deuxièmement, je ne crois pas qu'il faille, à ce stade, étendre globalement la garantie légale de conformité pour l'ensemble des produits à dix, cinq, quatre ou trois ans – d'ailleurs, pourquoi ces durées en particulier ? – car nous n'avons pas mesuré le coût économique de ces mesures ni l'impact qu'elles pourraient avoir pour les distributeurs français.