Intervention de Brune Poirson

Séance en hémicycle du mercredi 11 décembre 2019 à 15h00
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Après l'article 4 bis a

Brune Poirson, secrétaire d'état auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire :

L'opérateur de la plateforme n'est pas nécessairement le vendeur.

Permettez-moi de vous donner quelques informations juridiques. Les dispositions relatives à la garantie légale de conformité ont été revues récemment, au niveau européen, dans la directive 2019770 dite « produits et services numériques », à laquelle j'ai fait référence à de très nombreuses reprises durant nos débats en commission, et dans la directive 2019771 dite « ventes de biens ». Ces deux directives adoptées en mai 2019 feront l'objet de travaux parlementaires au premier semestre 2020 : c'est à ce moment-là que nous pourrons continuer à travailler sur cette question. N'allons pas surtransposer avant même d'avoir commencé le travail de transposition de directives européennes datant de mai 2019 ! Je vous propose donc de discuter de tous ces sujets dans le cadre approprié qui est celui de la transposition des directives européennes, d'ici mi-2020.

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