Intervention de Mathilde Panot

Séance en hémicycle du mercredi 11 décembre 2019 à 15h00
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Après l'article 4 bis a

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMathilde Panot :

Dans la droite ligne des propos de M. Jumel sur l'État qui sanctionne et protège, nous proposons, par cet amendement, de considérer l'absence d'information sur la garantie légale de conformité comme une pratique commerciale trompeuse.

Tout à l'heure, en réponse à un amendement assez similaire, Mme la rapporteure pour avis a affirmé que des sanctions existaient déjà. Cependant, ces sanctions ne sont pas efficaces, puisqu'une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF – a révélé des anomalies dans 62,5 % des établissements visités en 2016 s'agissant de l'information délivrée sur les garanties. Il nous semble donc extrêmement important de donner aux consommateurs les moyens de se protéger face à l'obsolescence programmée.

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