Intervention de Paul-André Colombani

Séance en hémicycle du mercredi 11 décembre 2019 à 15h00
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Article 4 bis ba

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul-André Colombani :

Cet amendement dont Matthieu Orphelin est le premier signataire vise à imposer au vendeur, en cas de panne d'un produit, d'informer l'acheteur de son droit de choisir entre la réparation et le remplacement à neuf. Les droits européen et français donnent cette liberté de choix aux consommateurs, mais ces derniers l'ignorent. Or, dès lors que le vendeur n'a pas l'obligation de les informer, il n'est pas incité à intégrer l'option de la réparation à son approche commerciale, en particulier lorsque le remplacement lui est plus favorable économiquement.

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