Intervention de André Chassaigne

Cet article dispose qu'est interdite toute technique, y compris logicielle, par laquelle un metteur sur le marché vise à rendre impossible la réparation ou le reconditionnement d'un appareil hors de ses circuits agréés. L'objet de cette disposition est d'interdire le couplage entre la carte mère et le système d'exploitation, afin de permettre la réutilisation de l'ordinateur par l'intermédiaire de systèmes d'exploitation tiers, et de soutenir les professionnels de la réparation et du réemploi, qui sont des piliers de l'économie circulaire, en luttant contre des pratiques industrielles opposées à celles-ci.

Il a été décidé en commission qu'un arrêté devra définir la liste des produits et des motifs légitimes, telles que la sécurité ou la santé des utilisateurs, pour lesquels le professionnel ne sera pas tenu par l'obligation de rendre impossible la réparation ou le reconditionnement d'un appareil hors de ses circuits agréés. Or seules la sécurité et la protection de la santé des utilisateurs devraient pouvoir constituer un motif légitime pour le fabricant. Nous proposons donc de modifier l'alinéa 2 en ajoutant les mots : « sauf lorsqu'elle a pour objet de protéger la santé ou de garantir la sécurité des utilisateurs ». Cela aurait pour conséquence logique de supprimer l'alinéa 3, qui est beaucoup trop large et permettrait des dérogations trop importantes.