Intervention de Véronique Riotton

Séance en hémicycle du mercredi 11 décembre 2019 à 21h30
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Article 4 quater c

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Riotton, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :

Les relations entre les fabricants et les distributeurs de logiciels peuvent être très complexes et exiger des clauses d'exclusivité. Il semble donc difficile de garantir une disponibilité des logiciels. Cette obligation pèserait sur le fabricant, mais pas nécessairement sur l'éditeur du logiciel. Je rappelle que l'article 4 quater E, introduit en commission sur votre proposition, prévoit déjà l'absence de restriction à l'installation de logiciels. J'émets donc un avis défavorable.

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