Intervention de Brune Poirson

Séance en hémicycle du mercredi 11 décembre 2019 à 21h30
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Article 4 quater c

Brune Poirson, secrétaire d'état auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire :

Cependant, je dois vous opposer une objection, de nature purement technique et juridique : la rédaction de votre amendement n'apporte pas aux industriels une sécurité suffisante en matière de responsabilité. L'équilibre, ici, est difficile à trouver, mais nous travaillons à l'atteindre. Cela étant, je partage votre propos, comme les leçons que vous avez tirées de vos expériences et observations, ainsi que la traduction que vous en avez faite pour le projet de loi. Je suis donc d'accord avec l'esprit de votre amendement, mais je dois lui opposer trivialement un avis défavorable pour des motifs techniques.

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