Intervention de Brune Poirson

Séance en hémicycle du mercredi 11 décembre 2019 à 21h30
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Article 4 quater c

Brune Poirson, secrétaire d'état auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire :

Je lis le projet de loi : pour vous expliquer que votre amendement est satisfait, je reviens à la source !

Je reprends : « Tout accord ou pratique ayant pour objet de limiter l'accès d'un professionnel de la réparation aux pièces détachées, modes d'emploi, informations techniques ou à tout autre instrument, équipement ou logiciel permettant la réparation des produits est interdit. » C'est-à-dire que la réparation ne peut être limitée aux circuits agréés.

Votre préoccupation est majeure, et votre amendement est déjà satisfait.

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