Intervention de Vincent Thiébaut

Séance en hémicycle du mercredi 11 décembre 2019 à 21h30
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Article 4 quater c

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVincent Thiébaut :

je vous propose l'interdiction des pratiques visant à empêcher les consommateurs d'installer les logiciels de leur choix sur leurs équipements, ou à restreindre leurs possibilités d'agir en ce sens.

Vous avez évoqué, madame la rapporteure, les liens qui peuvent unir les fabricants et les éditeurs de logiciels. Néanmoins, ces derniers sont généralement rémunérés au moment de la vente de l'appareil : ils touchent alors des droits, après quoi la relation n'est plus aussi étroite.

En outre, le fabricant dispose de clauses qui spécifient que, en cas d'installation d'un logiciel non conforme durant la période de garantie, celle-ci peut devenir caduque. Il est donc protégé.

Si, quand j'achète un ordinateur ou un autre matériel, la version des logiciels installés ne me convient pas, je dois pouvoir m'en libérer au bout d'un certain temps – deux mois, trois mois, un an – et installer les logiciels de mon choix. De même, si mon appareil a plusieurs années, par exemple sept ou huit ans, mais qu'il fonctionne encore bien, et que les versions de logiciel fournies lors de son acquisition ne suffisent plus, je dois pouvoir accéder à une autre solution de logiciels, éventuellement dégradée, qui me permettra de continuer à utiliser mon appareil de façon optimale.

L'amendement, très attendu du monde du numérique, me semble essentiel.

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