Intervention de Brune Poirson
Séance en hémicycle du mercredi 11 décembre 2019 à 21h30
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Article 4 quater c
Brune Poirson, secrétaire d'état auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire :
Avis défavorable. Tout d'abord, l'ouverture du produit à d'autres logiciels pose la question de la propriété intellectuelle, ce qui rend l'amendement fragile sur le plan tant technique que juridique. Il y a là un problème à résoudre.
Ensuite, une directive européenne sera prochainement transposée dans le droit français. C'est plutôt dans ce cadre qu'il conviendrait de prendre de telles dispositions.
