Intervention de Sophie Auconie

Séance en hémicycle du mercredi 11 décembre 2019 à 21h30
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Article 4 quater c

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSophie Auconie :

C'est à cette loi que nous confronte l'amendement. L'obsolescence programmée est le fait de fabricants qui ne jouent pas le jeu de la consommation naturelle. Je suis donc entièrement d'accord avec M. Thiébaut.

Selon l'exposé des motifs, l'amendement no 1813 de Mme la rapporteure prévoit que la responsabilité du fabricant n'est pas engagée en cas de dommage « survenu lors d'une tentative d'autoréparation si le fabricant a bien indiqué les conditions et consignes de sécurité à respecter en cas d'autoréparation… » Et la phrase continue. Imaginez-vous qu'un citoyen lochois de ma circonscription, qui aura acheté un petit produit, intentera une procédure contre de grands fabricants ? C'est impossible.

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