Intervention de Brune Poirson

Séance en hémicycle du mercredi 11 décembre 2019 à 21h30
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Après l'article 4 quater c

Brune Poirson, secrétaire d'état auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire :

Avis défavorable. L'amendement est satisfait puisque l'article 4 quater C interdit « toute technique, y compris logicielle, par laquelle un metteur sur le marché vise à rendre impossible la réparation ou le reconditionnement d'un appareil hors de ses circuits agréés ».

Quant à l'autre disposition, qui vise à interdire toute technique empêchant l'autoréparation, elle me semble inapplicable en l'état.

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