Intervention de Hervé Saulignac

Séance en hémicycle du mercredi 11 décembre 2019 à 21h30
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Après l'article 4 quater c

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Saulignac :

Madame la rapporteure, si l'amende de cinquième classe était efficace, nous n'aurions pas déposé d'amendement.

La preuve est faite que cette amende n'a pas d'effets. C'est la raison pour laquelle nous proposons d'instaurer un délit, dispositif plus efficace. J'entends vos arguments, mais, je suis désolé de vous le dire, ils ne sont pas convaincants.

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