Intervention de André Chassaigne

Avec cet amendement, nous proposons une rédaction de l'article proche de celle adoptée au Sénat, qui imposait aux fabricants de téléphones mobiles et de tablettes tactiles l'obligation de proposer à leurs clients des mises à jour correctives du système d'exploitation, compatibles avec chaque modèle de leur gamme, jusqu'à dix ans après leur mise sur le marché. Nous proposons d'en élargir le champ d'application à tous les appareils numériques.

Chers collègues de la majorité, vous avez remplacé ces dispositions par une obligation d'information du consommateur sur la durée au cours de laquelle les mises à jour des logiciels fournis lors de l'achat d'un appareil numérique restent compatibles avec son usage normal, en habillant tout cela du bla-bla d'une prétendue directive européenne.

Cela n'est pas du tout à la hauteur. Rien n'interdit de faire en sorte – comme le demandent de nombreuses associations de consommateurs – que les mises à jour correctives du système d'exploitation soient disponibles pendant la durée de commercialisation de l'équipement, et au moins cinq à dix ans après. Les fabricants et les éditeurs de logiciel peuvent tout à fait s'organiser à cet effet.

À défaut, on pourrait imaginer que les logiciels qui ne sont plus maintenus tombent dans le domaine public. On pourrait également obliger les fabricants et les éditeurs à fournir des supports d'installation des logiciels d'origine.

Madame la rapporteure pour avis, vous avez indiqué en commission que prévoir un délai de dix ans de compatibilité des logiciels paraît excessif pour les téléphones portables. Tel n'est pas notre avis. Au contraire, nous devons précisément prendre des dispositions tendant à faire en sorte que les téléphones portables et les tablettes soient encore fonctionnels dix ans après leur commercialisation. Il y a là une profonde différence d'approche entre nous.