Intervention de Graziella Melchior

Séance en hémicycle du mercredi 11 décembre 2019 à 21h30
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Article 4 quater d

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGraziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques :

Les enjeux de l'obsolescence logicielle, auxquels les sénateurs se sont efforcés de répondre, sont cruciaux. Nous en sommes bien conscients. Toutefois, la rédaction de l'article adoptée au Sénat pose un double problème de compatibilité avec le droit européen et de faisabilité technique. En commission, nous avons adopté un amendement visant à améliorer l'information du consommateur sur la disponibilité des mises à jour logicielles, dans le cadre d'un usage normal du bien. C'est un premier pas.

Comme nous nous y sommes engagés en commission, nous avons travaillé en vue de l'examen du texte en séance publique. La solution que nous proposerons dans un instant par amendement est compatible avec le droit européen – rappelé tout à l'heure par notre collègue Thiébaut – et permet de franchir un pas considérable dans la lutte contre l'obsolescence logicielle. Elle consiste à obliger les vendeurs à fournir des mises à jour logicielles compatibles avec un usage normal du bien pendant une durée minimale de deux ans, qui pourra être augmentée par décret pour certaines catégories de produit. Pour ces raisons, j'émets un avis défavorable à l'amendement.

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