Intervention de Graziella Melchior

Séance en hémicycle du mercredi 11 décembre 2019 à 21h30
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Article 4 quater d

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGraziella Melchior, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques :

Il est identique à l'amendement no 1432 , mais notre collègue Lambert a défendu en lieu et place de celui-ci l'amendement no 1429 , dont M. Orphelin est également le premier signataire, et qui est en discussion commune avec eux. J'ai élaboré le présent amendement avec nos collègues Orphelin et Forteza et nous avons longuement dialogué avec notre collègue Démoulin, membre de la commission des affaires économiques.

L'amendement vise à franchir un pas supplémentaire en matière de lutte contre l'obsolescence logicielle, en transposant certaines mesures prévues dans la directive européenne du 20 mai 2019 relative à la vente de biens, qui permet des avancées considérables sur ce terrain.

Premièrement, l'amendement renforce l'information et les droits des consommateurs en matière de mise à jour des logiciels nécessaires au maintien de la conformité du bien. Il prévoit que le consommateur pourra refuser ces mises à jour et encadre les conditions de ce refus. Le vendeur sera notamment tenu d'informer le consommateur des conséquences qu'il peut en attendre.

Deuxièmement, l'amendement impose au vendeur l'obligation de fournir au consommateur les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien pendant au moins deux ans. Selon les produits, il sera possible d'aller au-delà, dans des conditions prévues par décret. Nous répondons ici à des attentes fortes des Français s'agissant de l'obsolescence logicielle et de l'obsolescence programmée.

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