Intervention de Ludovic Pajot

Séance en hémicycle du mercredi 11 décembre 2019 à 21h30
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Article 4 quater d

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLudovic Pajot :

Le renforcement de l'information des consommateurs sur la durée de compatibilité des appareils est un premier pas qui n'est pas suffisant pour lutter contre l'obsolescence programmée.

Le présent amendement vise à rétablir la substance du texte initial, en imposant au fabricant de l'appareil électronique l'obligation de fournir des mises à jour logicielles pendant au moins cinq ans. Ces mises à jour ne doivent pas compromettre la sécurité de l'appareil, ni rendre moins fluide son utilisation.

Nous proposons de renforcer les sanctions applicables en cas de non-respect de cette obligation, en portant l'amende à 1 million d'euros. Cette somme peut sembler importante, mais elle constitue un minimum dès lors qu'elle doit être dissuasive pour des géants du numérique réalisant chaque année des chiffres d'affaires colossaux.

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