Intervention de Véronique Riotton
Séance en hémicycle du mercredi 11 décembre 2019 à 21h30
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Article 5 a
Véronique Riotton, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Le texte renforce déjà les sanctions existantes puisqu'un amendement adopté en commission a porté la sanction à 0,1 % du chiffre d'affaires, ce qui semble suffisamment dissuasif pour les distributeurs qui voudraient enfreindre cette interdiction. Avis défavorable.
