Intervention de Guillaume Garot

M. Pancher pose une vraie question : que proposons-nous à la place de la disposition prévue à l'alinéa 4 ?

La loi de 2016 fait obligation aux grandes surfaces de plus de 400 mètres carrés de donner leurs invendus alimentaires. Le décret a précisé que ces invendus devaient être redistribuables, le délai restant jusqu'à leur péremption ne devant pas être inférieur à deux jours.

Cette disposition a connu un vrai succès, puisque, depuis l'adoption de la loi, les dons des grandes surfaces aux banques alimentaires et aux Restos du coeur ont augmenté de 23 % et de 24 % respectivement. En revanche, les dons ne sont pas toujours de qualité. L'État doit donc assumer aujourd'hui sa responsabilité régalienne : outre les sanctions plus dissuasives, que nous avons adoptées, contre ceux qui contreviendraient à la loi – ils sont peu nombreux mais ils existent – , il faudrait également que, dans le cahier des charges des contrôles effectués par les services du ministère de l'agriculture et ceux du ministère de l'économie et des finances, figurent la lutte contre le gaspillage alimentaire et le respect de la qualité des dons alimentaires des grandes surfaces à ces associations.