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Intervention de Myriam El Khomri

Réunion du mardi 3 décembre 2019 à 17h30
Commission des affaires sociales

Myriam El Khomri :

La mission ne portait absolument pas sur l'organisation ou le financement – le rapport Libault avait abordé ces sujets. Nous avons naturellement constaté des disparités entre le secteur privé, lucratif et non lucratif, et le secteur public, qui, disons-le clairement, ne sont pas à armes égales. Néanmoins, nous avons fait en sorte d'expliquer nos propositions, comme placer les aides-soignants dans la catégorie B ou prendre en compte la pénibilité, et de les lisser pour qu'elles s'appliquent aux trois secteurs. L'étude des conventions collectives montre bien qu'établir des passerelles plus nombreuses d'un secteur à un autre constitue un enjeu majeur pour les salariés.

M. Perrut m'a interrogée sur le financement. Ce n'était pas l'objet de la mission. Nous nous sommes permis d'établir une première fiche de propositions qui semblaient toucher à notre travail, mais celui-ci ne concernait pas l'organisation administrative ou financière. Le rapport va un peu au-delà de la lettre de mission que m'avait confiée Agnès Buzyn, en portant notamment la recommandation de Dominique Libault sur la CRDS, car, sans cela, on ne voit pas aujourd'hui comment faire.

Je n'interviens pas en qualité de porte-parole du Gouvernement et ma mission, qui a duré un peu plus de trois mois, est terminée depuis le 29 octobre. La ministre Agnès Buzyn s'est engagée à la fois sur un accord tripartite avec Muriel Pénicaud, les régions et les départements sur les enjeux d'aide à domicile et de formation, et sur une conférence sociale avec l'ensemble des fédérations du secteur. Je crois à son engagement sincère pour mobiliser, avec ce plan de mobilisation nationale, la société tout entière.

Si nous préconisons un plan comportant des financements de la branche AT-MP, c'est que nous avons rencontré les partenaires sociaux au sein de la branche ; des objectifs en ce sens leur avaient été fixés et nous avons évalué les possibilités avec eux. En me confiant cette mission, la ministre m'a laissé une grande liberté, ce qui nous a permis d'inscrire ce qui nous semblait essentiel. Mais la question du financement reste entière.

Ce que nous avons considéré comme relevant de notre devoir, c'est d'affirmer que 2020 ne doit pas être une année blanche et, compte tenu de l'urgence pour certains services d'aide à domicile ou EHPAD que décrivait l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés non lucratifs, sanitaires et sociaux dans une étude parue au début de l'été, de préconiser un PLFSS rectificatif. Nous ne sommes cependant pas allés jusqu'à faire des propositions sur la répartition entre les différents acteurs du secteur.

Pour estimer à 18 500 par an le nombre de postes à créer, nous avons dû inventer des ratios, car il n'en existe pas pour les services d'aide à domicile. Ainsi, pour le taux d'encadrement, nous avons pris le nombre de personnes âgées et le nombre d'heures prestées aujourd'hui pour pouvoir calculer une augmentation de 20 %.

J'ai bien conscience que ce taux peut varier entre le secteur public et privé, et selon les personnes à prendre en charge. À Paris, dans l'EHPAD qui relève du centre d'action sociale de la ville de Paris, entre 60 et 80 % des personnes bénéficient de l'aide sociale. La situation et le niveau de dépendance ne sont pas les mêmes que dans les établissements lucratifs.

Nous n'avons pas fait de distinctions, mais privilégié des ratios moyens pour avoir une vision globale. Ainsi, nous avons fait nos calculs en prenant un salaire brut chargé de 25 000 euros en moyenne, sur la base des coûts dans le secteur privé lucratif et en tenant compte des 6 % d'allégement de charge au niveau du SMIC. Or, dans le secteur public, le salaire moyen d'aide-soignant n'est pas à 25 000 euros. La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques nous a aidés à calculer des moyennes à partir desquelles nous puissions déterminer une augmentation de 20 % du taux d'encadrement, à la fois des aides-soignants et des auxiliaires de vie, indifféremment du secteur, public ou lucratif.

Nos ratios d'encadrement ne sont pas non plus les mêmes que ceux d'autres organisations, car ils ne concernent que les aides-soignants ou les auxiliaires de vie.

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