Intervention de Emmanuelle Wargon
Séance en hémicycle du jeudi 12 décembre 2019 à 9h00
Prime pour le climat et lutte contre la précarité énergétique — Après l'article 3
Emmanuelle Wargon, secrétaire d'état auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire :
Avis défavorable, car, dans la loi énergie climat qui a été promulguée le 8 novembre dernier, il est prévu qu'au plus tard au 1er janvier 2023, un critère de performance énergétique minimale en énergie finale, fixé par décret en Conseil d'État, sera pris en compte dans la définition de la décence d'un logement. Dès le 1er janvier 2023, la location d'un logement qui n'y satisfait pas ne sera plus autorisée et les dispositifs existants en matière de lutte contre l'habitat indigne pourront être activés sans qu'il soit nécessaire d'en créer un nouveau dans la loi.
Monsieur le rapporteur, notre préoccupation est donc satisfaite à compter non pas de 2027 mais de 2023.
