Intervention de Christophe Bouillon

Séance en hémicycle du jeudi 12 décembre 2019 à 15h00
Reconnaissance du crime d'écocide — Après l'article 12

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Bouillon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Ce rapport permettrait d'aller plus loin dans la reconnaissance des limites planétaires, dans la perspective de leur inscription dans notre droit. Vous l'avez dit vous-même, une telle notion est déterminante pour apprécier le niveau des atteintes portées à notre planète et à notre environnement, et je pense qu'on doit avancer.

Je profite de l'occasion pour rappeler qu'il y a plusieurs mois, la proposition de loi de notre collègue sénateur Jérôme Durain, résultat d'un travail conséquent et intéressant – heureusement qu'il a été mené, car il fallait bien essuyer les plâtres ! – , a été repoussée au motif qu'elle n'était pas assez précise, alors qu'elle était réfléchie et charpentée. Nous avons depuis poursuivi la réflexion, auditionné des juristes spécialisés, des représentants d'ONG et d'autres acteurs très impliqués dans ce domaine, ce qui nous a conduits à proposer une définition un peu différente mais complémentaire de celle proposée par mon collègue, notamment en ce qu'elle tend à satisfaire cette demande de précision.

Vous nous dites aujourd'hui qu'elle n'est pas encore suffisamment précise, mais je vous pose la question en toute simplicité et sérénité : qu'est-ce qui vous empêchait de travailler depuis avril à trouver une définition partagée ? Qu'est-ce qui vous empêche aujourd'hui, vous-même ou les divers groupes ici représentés, de compléter par voie d'amendement la définition qui vous est proposée ? Car si ma définition ne vous convient pas dans son intégralité, elle correspond au moins en partie à des principes de droit, notamment pénal. Je le dis très sereinement encore une fois, j'aurais aimé que vous proposiez une définition alternative qui nous permette de l'inscrire dans notre droit pénal de l'environnement, d'autant plus que la Charte de l'environnement, dont l'adoption a fait date dans ce domaine, considère la protection de la nature comme l'un des intérêts fondamentaux de la nation relevant du livre IV du code pénal. Or on ne trouve rien dans ce livre IV qui concerne la protection de la planète et de l'environnement. C'est la raison pour laquelle nous devons y inscrire cette notion d'écocide.

On peut toujours nous répondre que ce n'est pas le moment et qu'on verra plus tard ; mais quand ? J'ai plutôt le sentiment que votre conclusion est « dorénavant c'est comme avant ». Si nous n'avons pas nous-mêmes fait l'effort d'introduire cette notion d'écocide dans notre droit, je crains que la France n'ait pas la crédibilité suffisante pour la défendre devant les instances internationales.

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