Intervention de Guillaume Garot

Il vise à rétablir l'article tel qu'il était rédigé dans la proposition de loi initiale. Il s'agit de faire en sorte que l'assurance maladie puisse sanctionner les dépassements d'honoraires excessifs sur la base d'un critère opposable.

Le code de la santé publique emploie les termes « tact » et « mesure », deux notions éminemment subjectives – vous en conviendrez – et qui, actuellement, ne permettent pas de lutter de manière suffisamment efficace contre des dépassements d'honoraires parfois vertigineux. Il est vrai que l'assurance maladie a entrepris une démarche honorable en passant un contrat avec les médecins afin que les dépassements d'honoraires soient mieux encadrés et plus limités. Nous sommes cependant loin d'avoir atteint les résultats escomptés. Comme on le sait, dans des dizaines de cabinets en France, des négociations se tiennent pour déterminer le montant finalement attribué au médecin. Ces pratiques sont fort éloignées des discussions pleines de « tact » et de « mesure » qu'on attendrait à propos du coût de la consultation.

C'est la raison pour laquelle je formule une proposition simple et claire : rétablir l'article 6 qui visait à sanctionner les dépassements d'honoraires lorsqu'ils excèdent 50 % du tarif de la sécurité sociale, servant de base au calcul des frais de santé.